Droit des affaires et droit fiscal
L'avocat sécurise la structure juridique de votre activité et chacun des actes qui la font évoluer.
- Choix de la forme d'exercice : individuel, SCM, SCP, SELARL, SELAS
- Constitution de sociétés et de holdings (SPFPL), SCI pour vos locaux
- Rédaction des statuts, pactes d'associés, contrats d'exercice, baux professionnels
- Dossiers ordinaux : inscription, agrément, cabinet secondaire
- Cession de parts ou de patientèle, protocoles de garantie
- Contentieux entre associés, avec un bailleur ou un organisme
